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Projet de loi n° 1842 - Questions sociales et santé : harmonisation des sanctions pénales et financières et prérogatives des autorités
Assemblée nationale - , 7/03/2014
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements, n° 1842