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Articles 27, 29, 31 de la loi n° 91-647 du 10 juillet l991 ; Articles 186, 568, 570, 584, 585 et R49-30 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - , 27/02/2019
Pourvoi c/ Cour d'appel de Poitiers, chambre de l'instruction, 17 janvier 2019