Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes - texte N° 482
Sénat - derniers textes - , 17/05/2018
Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes : texte N° 482 résultat des travaux de la commission le 17 mai 2018