Faciliter le recours à la procuration - texte N° 418
Sénat - derniers textes - , 6/05/2020
Proposition de loi visant à faciliter le recours à la procuration : texte N° 418 de Mme Josiane COSTES, déposé au Sénat le 4 mai 2020
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Faciliter le recours à la procuration - texte N° 418Sénat - derniers textes - , 6/05/2020
Proposition de loi visant à faciliter le recours à la procuration : texte N° 418 de Mme Josiane COSTES, déposé au Sénat le 4 mai 2020
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