Protection fonctionnelle des forces de sécurité intérieure - texte N° 676
Sénat - derniers textes - , 27/07/2020
Proposition de loi visant à consolider la protection fonctionnelle dont bénéficient les forces de sécurité intérieure : texte N° 676 de M. Roger KAROUTCHI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 23 juillet 2020