Prescription acquisitive - texte N° 32
Sénat - derniers textes - , 15/10/2014
Proposition de loi tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales : texte N° 32 résultat des travaux de la commission le 15 octobre 2014