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Texte adopté n° 467 - Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures
Assemblée nationale - , 28/01/2015
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, texte adopté n° 467