Formation contentieuse du 16 février 2012
RSS CNIL - , 17/02/2012
La formation contentieuse de la CNIL s’est réunie le jeudi 16 février 2012 et a examiné le point suivant :
- Proposition d’un avertissement public à l’encontre d’une commune
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Formation contentieuse du 16 février 2012RSS CNIL - , 17/02/2012 La formation contentieuse de la CNIL s’est réunie le jeudi 16 février 2012 et a examiné le point suivant :
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