Prêts structurés (souscrits par des personnes morales de droit public) - texte de la commission N° 727
Sénat - derniers textes - , 16/07/2014
Projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public : texte de la commission N° 727 déposé le 16 juillet 2014