Actions sur le document

Articles 122, 123, 124, 130, 130-1, 131, 133, 133-1, 134, 135-2, 135-3, 136, 173, 173-1, 175 567 et 568 du code de procédure pénale

Cour de cassation - Arrêts - , 5/12/2013

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, 13 juin 2013


Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...