Rapport n° 547 - Outre-mer : sortie de l'indivision successorale
Assemblée nationale - , 12/01/2018
Rapport de M. Serge Letchimy sur la proposition de loi de MM. Olivier Faure et Serge Letchimy, les membres du groupe Nouvelle Gauche et apparentés visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (475)., n° 547