Rapport n° 1885 - Entreprises : création de sociétés d'économie mixte à opération unique
Assemblée nationale - , 18/04/2014
Rapport de M. Erwann Binet sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à créer des sociétés d'économie mixte à opération unique (n°1630), n° 1885