Projet de loi n° 103 - Affaires étrangères : accord avec la Serbie sur la coopération policière
Assemblée nationale - , 20/07/2012
Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur la coopération policière, n° 103