Décision n° 2013-309 QPC du 26 avril 2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - , 26/04/2013
SARL SCMC [Exercice par le préfet du droit de préemption des communes ayant méconnu leurs engagements de réalisation de logements sociaux]
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Décision n° 2013-309 QPC du 26 avril 2013Conseil Constitutionnel : Flux RSS - , 26/04/2013
SARL SCMC [Exercice par le préfet du droit de préemption des communes ayant méconnu leurs engagements de réalisation de logements sociaux]
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