Texte adopté n° 86 - Traités et conventions : sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Assemblée nationale - , 15/02/2018
Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, texte adopté n° 86