Éligibilité des membres du conseil municipal - texte N° 291
Sénat - derniers textes - , 2/02/2012
Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'éligibilité applicables aux membres du conseil municipal d'une commune appartenant à un EPCI : texte N° 291 de M. Dominique de LEGGE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 25 janvier 2012