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Texte adopté n° 366 - Questions sociales et santé : accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés
Assemblée nationale - , 26/06/2014
Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, texte adopté n° 366