Redevances aéroportuaires - texte N° 452
Sénat - derniers textes - , 29/02/2012
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1300 du 14 octobre 2011 relative aux redevances aéroportuaires : texte N° 452 de M. François FILLON, Premier ministre, déposé au Sénat le 29 février 2012