Rapport n° 4417 - Slovaquie : coopération en matière administrative
Assemblée nationale - , 29/02/2012
Rapport de M. Jean-Paul Lecoq sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière administrative (n°3660), n° 4417