Proposition de loi n° 2660 - Limitation de certaines pratiques du RSI à l'encontre des travailleurs indépendants
Assemblée nationale - , 20/03/2015
Proposition de loi de M. Gilbert Collard tendant à limiter certaines pratiques du Régime social des indépendants à l'encontre des travailleurs indépendants, n° 2660