Délit d'entrave au fonctionnement du CHSCT - texte N° 696
Sénat - derniers textes - , 4/08/2017
Proposition de loi visant à rétablir le délit d'entrave des directeurs d'établissements publics au fonctionnement du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) : texte N° 696 de Mme Annie DAVID et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 31 juillet 2017