Conséquences de la suppression de la réserve parlementaire - texte N° 20
Sénat - derniers textes - , 20/10/2017
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête relative aux conséquences pour les communes rurales de la suppression de la réserve parlementaire et de la diminution des concours financiers de l'État : texte N° 20 de M. Alain MARC, déposé au Sénat le 10 octobre 2017