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Accueil et protection de l'enfance (loi du 2 janvier 2004) - texte de la commission N° 314
Sénat - derniers textes - , 4/03/2015
Proposition de loi visant à modifier l'article 11 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance : texte de la commission N° 314 déposé le 4 mars 2015