Sondages électoraux - texte N° 702
Sénat - derniers textes - , 7/08/2012
Proposition de loi visant à interdire la réalisation et la publication de tout sondage électoral pendant la semaine qui précède une élection : texte N° 702 de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 24 juillet 2012