Projet de loi n° 2472 - Economie : droit des sociétés
Assemblée nationale - , 18/12/2014
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, n° 2472