Proposition de loi n° 2422 - Transfert à l'Etat de l'intégralité des compétences en matière d'incendie et de secours
Assemblée nationale - , 10/12/2014
Proposition de loi de M. Jean-François Mancel transférant à l'Etat l'intégralité des compétences en matière d'incendie et de secours, n° 2422