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Articles L. 461-1 et L. 480-12 du code de l'urbanisme, L. 152-4, alinéa 5, et L. 152-10 du code de la construction et de l'habitation
Cour de cassation - Arrêts - , 9/10/2013
Cour d'appel de Chambéry, chambre des appels correctionnels, 2 octobre 2013