Projet de loi n° 2653 - Affaires étrangères : accord avec l'Irak sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
Assemblée nationale - , 12/03/2015
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, n° 2653