Décision n° 2014-428 QPC du 21 novembre 2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - , 21/11/2014
M. Nadav B. [Report de l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue en matière de délinquance ou de criminalité organisées]
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Décision n° 2014-428 QPC du 21 novembre 2014Conseil Constitutionnel : Flux RSS - , 21/11/2014
M. Nadav B. [Report de l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue en matière de délinquance ou de criminalité organisées]
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