Déclaration de TVA - texte N° 206
Sénat - derniers textes - , 4/12/2013
Proposition de résolution relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne une déclaration de TVA normalisée (COM (2013) 721) : texte N° 206 de M. Yannick BOTREL, déposé au Sénat le 4 décembre 2013