Projet de loi n° 3175 - Société : égal accès des femmes et des hommes au sein des AAI et API
Assemblée nationale - , 29/10/2015
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, n° 3175