Actions sur le document
Proposition de loi n° 40 - Entreprises : cumul des fonctions et rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et privé
Assemblée nationale - , 19/07/2017
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé, n° 40