Article 175, 1er alinéa, du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - , 16/04/2014
Pourvoi c/ Cour d'appel de Riom, chambre des appels correctionnels, 20 novembre 2013
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Article 175, 1er alinéa, du code de procédure pénaleCour de cassation - Arrêts - , 16/04/2014 Pourvoi c/ Cour d'appel de Riom, chambre des appels correctionnels, 20 novembre 2013 |
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