Décision n° 2015-508 QPC du 11 décembre 2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - , 11/12/2015
M. Amir F. [Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits de blanchiment, de recel et d'association de malfaiteurs en lien avec des faits d'escroquerie en bande organisée]