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Exemption de responsabilité pénale pour trouble psychique - texte N° 252
Sénat - derniers textes - , 20/01/2020
Proposition de loi tendant à supprimer l'exemption de responsabilité pénale pour trouble psychique lorsque l'état de la personne concernée résulte de ses propres agissements, notamment de la consommation volontaire de substances hallucinogènes ou autres : texte N° 252 de M. Jean Louis MASSON et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 janvier 2020