Poursuite de l'activité des entreprises - texte N° 453
Sénat - derniers textes - , 6/03/2012
Proposition de loi tendant à garantir la poursuite de l'activité des établissements viables notamment lorsqu'ils sont laissés à l'abandon par leur exploitant : texte N° 453 de M. François REBSAMEN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 29 février 2012