Rapport n° 974 annexe 0 - Justice : lutte contre les fausses informations
Assemblée nationale - , 23/05/2018
Rapport sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les fausses informations (772)., n° 974 annexe 0, texte de la commission