Décision n° 2017-642 QPC du 7 juillet 2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - , 6/07/2017
M. Alain C. [Exclusion de certaines plus-values mobilières de l'abattement pour durée de détention]
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Décision n° 2017-642 QPC du 7 juillet 2017Conseil Constitutionnel : Flux RSS - , 6/07/2017
M. Alain C. [Exclusion de certaines plus-values mobilières de l'abattement pour durée de détention]
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