Cumul des fonctions - texte N° 734
Sénat - derniers textes - , 10/07/2013
Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur : texte N° 734 transmis au Sénat le 9 juillet 2013
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Cumul des fonctions - texte N° 734Sénat - derniers textes - , 10/07/2013
Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur : texte N° 734 transmis au Sénat le 9 juillet 2013
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