Proposition de loi n° 1821 - Mise en place d'un soutien psychologique pour les jurés de cour d'assises
Assemblée nationale - , 26/02/2014
Proposition de loi de M. Yannick Favennec tendant à permettre la mise en place d'un soutien psychologique pour les jurés de cour d'assises, n° 1821