Projet de loi n° 2815 - Affaires étrangères : coopération avec Andorre en matière policière et douanière
Assemblée nationale - , 1/06/2015
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, n° 2815