Proposition de loi n° 1521 - Création de sociétés d'économie mixte dites SEM contrat
Assemblée nationale - , 7/11/2013
Proposition de loi de M. Erwann Binet tendant à la création de sociétés d'économie mixte dites SEM contrat, n° 1521
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Proposition de loi n° 1521 - Création de sociétés d'économie mixte dites SEM contratAssemblée nationale - , 7/11/2013
Proposition de loi de M. Erwann Binet tendant à la création de sociétés d'économie mixte dites SEM contrat, n° 1521
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