Cumul des mandats - texte N° 285
Sénat - derniers textes - , 4/02/2013
Proposition de loi organique tendant à limiter le cumul des mandats parlementaires dans le temps : texte N° 285 de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 23 janvier 2013
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Cumul des mandats - texte N° 285Sénat - derniers textes - , 4/02/2013
Proposition de loi organique tendant à limiter le cumul des mandats parlementaires dans le temps : texte N° 285 de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 23 janvier 2013
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