Projet de loi n° 4300 - Justice : exécution des peines
Assemblée nationale - , 7/02/2012
Projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation relatif aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, n° 4300