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Projet de loi n° 91 - Traités et conventions : accord avec le Kosovo sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier
Assemblée nationale - , 18/07/2012
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier et de son protocole d'application, n° 91