Avis n°15019 du 28 novembre 2019 - Deuxième chambre civile (Demande d'avis n°19-70.019) ECLI:FR:CCASS:2019:AV15019
Cour de cassation - Arrêts - , 4/12/2019
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Avis n°15019 du 28 novembre 2019 - Deuxième chambre civile (Demande d'avis n°19-70.019) ECLI:FR:CCASS:2019:AV15019Cour de cassation - Arrêts - , 4/12/2019 |
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