Décision n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - , 2/06/2017
Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés [Procédure collégiale préalable à la décision de limitation ou d'arrêt des traitements d'une personne hors d'état d'exprimer sa volonté]