Article L. 223-1, alinéa 4, du Code de la route
Cour de cassation - Arrêts - , 23/10/2012
Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, 19 avril 2012
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Article L. 223-1, alinéa 4, du Code de la routeCour de cassation - Arrêts - , 23/10/2012 Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, 19 avril 2012 |
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