Proposition de loi n° 1715 - Economie : pratiques concurrentielles déloyales sur les pages de résultats des moteurs de recherche
Assemblée nationale - , 21/02/2019
Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à lutter contre les pratiques concurrentielles déloyales sur les pages de résultats de recherche des moteurs de recherche internet, n° 1715