Texte adopté n° 634 - Affaires étrangères : accord avec le Canada sur la sécurité sociale
Assemblée nationale - , 10/12/2015
Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale, texte adopté n° 634